Conditions générales de vente

1Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Ellasanitaire dans le domaine de la plomberie, des installations sanitaires et thermiques, du dépannage et de la rénovation intérieure.

2Prestations concernées

• Installation d’équipements sanitaires et thermiques
• Dépannage et réparation
• Pose de chauffe-eau, robinetterie, douches et équipements associés
• Rénovation de salle de bain et travaux connexes

3Devis et commande

Toute intervention peut donner lieu à un devis préalable. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou après validation écrite du client.

4Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ellasanitaire étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI, sauf évolution de situation.

• Un acompte peut être demandé avant démarrage
• Le solde est payable à la fin des travaux ou selon l’échéancier prévu au devis
• En cas de retard, Ellasanitaire peut suspendre l’exécution des prestations

5Délais d’intervention

Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la nature du chantier, de l’accès au site, de la disponibilité des matériaux, des imprévus techniques et des conditions d’approvisionnement.

6Obligations du client

• Permettre l’accès au chantier ou au lieu d’intervention
• Communiquer des informations exactes et utiles au bon déroulement des travaux
• Valider les choix techniques, matériaux ou finitions lorsqu’une validation est demandée
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues

7Obligations du prestataire

Ellasanitaire s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art, sous réserve des contraintes techniques constatées sur site.

8Rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit peut toutefois être exclu ou écourté si l’exécution a commencé avant la fin du délai, à la demande expresse du client, notamment en cas d’urgence.

9Responsabilité et garanties

Ellasanitaire ne peut être tenue responsable des défauts liés à une installation existante, à un vice caché non apparent, à une mauvaise utilisation de l’équipement ou à une intervention postérieure d’un tiers. Les garanties légales applicables demeurent réservées.

10Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au plus tôt. Lorsque des matériaux ont déjà été commandés ou que le planning a été bloqué, des frais peuvent être facturés selon les dépenses réellement engagées.

11Médiation de la consommation

En cas de différend, le client consommateur peut d’abord adresser sa réclamation à Ellasanitaire pour rechercher une solution amiable.

12Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute saisine des juridictions compétentes.